Fiche de police
à Collioure
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Collioure de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale à Collioure
Collioure, village de peintres emblématique de la Côte Vermeille, se situe à quelques kilomètres de la frontière espagnole. Cette proximité frontalière en fait une destination prisée par une clientèle internationale variée : Espagnols du sud de la Catalogne, Britanniques, Allemands, Néerlandais et voyageurs du monde entier attirés par la lumière qui inspira Matisse et Derain.
L'été à Collioure est ultra-saturé, avec des prix élevés et une clientèle artistique et gastronomique exigeante. La proximité avec Perpignan et la gare TGV facilite l'accès depuis toute l'Europe. Pour un hébergeur qui loue en haute saison, la fiche de police concernera une part significative des voyageurs — particulièrement les Britanniques (depuis le Brexit) et les clientèles extra-européennes.
La Gendarmerie de Collioure (13 avenue du Général de Gaulle, tel. 04 68 82 09 27) est compétente pour les contrôles dans la commune et peut réaliser des vérifications ciblées en haute saison touristique.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte
- Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants UE, EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) et Suisse
- Citoyens français
Concrètement pour Collioure : les Espagnols (voisins catalans) sont en libre circulation UE et ne sont pas concernés. En revanche, les Britanniques (depuis le Brexit), Américains, Canadiens, Australiens et toute clientèle hors UE/EEE/Suisse doivent remplir la fiche.
💡 Le Brexit a augmenté le volume de fiches sur la Côte Vermeille. Avant 2021, les Britanniques étaient en libre circulation. Désormais, chaque voyageur britannique majeur doit remplir une fiche — une clientèle non négligeable à Collioure.
Le modèle officiel de fiche de police
Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Informations requises :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille et nom de jeune fille (le cas échéant)
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée et date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Enfants accompagnants (moins de 15 ans)
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
Validation
- Date et signature du voyageur (manuscrite ou électronique)
Conservation et sécurité — RGPD
Durée de conservation
- 6 mois à compter de la fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà (papier broyé, fichiers numériques effacés)
- Pas de réutilisation à des fins marketing
Sécurité du stockage
- Papier : classeur sous clé, accès restreint
- Numérique : stockage chiffré, mot de passe fort, serveur en France ou UE
Le traitement doit figurer dans votre registre des activités de traitement (RGPD article 30).
Automatisation avec Chanlify
Pour un hébergeur à Collioure avec une clientèle internationale estivale, gérer manuellement la fiche de police représente un travail administratif non négligeable. L'extension Conformité de Chanlify résout ce problème :
- Détection automatique : Chanlify détermine si la fiche est requise à partir de la nationalité du voyageur
- Demande pré-arrivée : email automatique 3 jours avant, interface multilingue (FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique horodatée et tracée
- Génération PDF au modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique au-delà
- Export à la demande en cas de contrôle gendarmerie
Tarif : 6,90€ par logement et par mois avec l'extension Conformité.
Sanctions et contrôles à Collioure
Contraventions
- Absence de fiche : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante (moins de 6 mois) : contravention de 4ème classe
- Refus de présenter les fiches : peut entraîner une enquête plus large
Contrôles à Collioure
- Gendarmerie de Collioure (04 68 82 09 27) : contrôles sur signalement ou enquête
- Proximité frontière espagnole : la Police aux Frontières réalise des contrôles réguliers dans la zone
- Recoupements DAC7 : les plateformes transmettent à la DGFiP la liste des locations et voyageurs
La proximité avec la frontière espagnole rend les contrôles plus probables à Collioure qu'ailleurs sur la côte. Avec Chanlify, vous êtes prêt à présenter les fiches dans les 5 minutes suivant la demande.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Collioure
Collioure, joyau de la Côte Vermeille
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.