Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
à Bozel
Bozel (Savoie 73) n'est pas en zone tendue et n'a adopté aucun règlement local de changement d'usage à mai 2026. La déclaration de votre meublé de tourisme reste une formalité simple — CERFA 14004*04 en mairie de Bozel. Mais le numéro national à 13 chiffres devient obligatoire au 20 mai 2026, les sanctions sont doublées, et le levier réglementaire lié au seuil de 20 % de résidences secondaires est activable par simple délibération. Spécificité Savoie : une surcharge départementale de 10 % s'applique sur la taxe de séjour.
Mis à jour le 16 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que cela change pour votre meublé à Bozel
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », durcit le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé à Bozel, village authentique de la Tarentaise situé à l'entrée de la route de Courchevel (RD 915), que vous louiez un chalet de randonnée au pied du Parc National de la Vanoise ou un appartement utilisé comme base-camp budget par les skieurs de Courchevel et Méribel. Trois piliers structurent le texte :
- Enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Date butoir d'activation : 20 mai 2026, déploiement complet attendu au Q4 2026
- Sanctions doublées en cas de défaut, avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
- Arsenal de leviers communaux activable non seulement dans les communes classées tendues, mais aussi dans toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires. Bozel, village porte d'entrée vers le domaine 3 Vallées, présente un taux de résidences secondaires supérieur à ce seuil
Concrètement : 2026 est l'année de bascule. Vous devez être en règle avec votre déclaration en mairie, préparer la migration vers le numéro national, et surveiller le conseil municipal de Bozel ainsi que la CC Val Vanoise.
Spécificité Savoie (73) : la surcharge départementale de 10 %
Contrairement à la Haute-Savoie (74) où la taxe de séjour est uniquement communale, le département de la Savoie (73) prélève une surcharge départementale de 10 % sur le montant de la taxe de séjour communale. Cette surcharge s'applique automatiquement sur tous les séjours taxables dans les communes savoyardes, dont Bozel.
Conséquences pratiques pour un hébergeur à Bozel :
- Votre collecte se calcule sur le tarif communal fixé par la mairie de Bozel majoré de 10 %
- La déclaration et le reversement se font auprès de la régie de taxe de séjour de Bozel, qui intègre la surcharge dans ses outils
- Les plateformes (Airbnb, Booking) appliquent normalement la surcharge automatiquement dès que la commune et le département ont fourni leurs taux — vérifiez que votre configuration est à jour
Multi-destinations Tarentaise : si vous louez à la fois à Bozel (73) et dans une commune de Haute-Savoie (74), la surcharge 10 % ne s'applique que côté Savoie. Vérifiez bien la configuration taxe de séjour par commune sur vos annonces.
Le numéro à 13 chiffres : obtention, affichage, vérification plateformes
Le numéro à 13 chiffres est l'identifiant unique national de votre meublé. Il ne remplace pas la déclaration en mairie — il la complète et la centralise.
Comment l'obtenir
- Régularisez d'abord votre déclaration locale via le CERFA 14004*04 si ce n'est pas fait. Dépôt au service urbanisme de la mairie de Bozel (73350). Récépissé délivré sous quelques jours — il sera demandé en pièce justificative lors de l'enregistrement national
- À partir du 20 mai 2026, connectez-vous au téléservice national Loi Le Meur. Renseignez votre meublé, joignez les pièces, et le système attribue automatiquement un numéro à 13 chiffres unique et traçable
- Affichez ce numéro sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, votre widget. Sans numéro vérifié, les plateformes bloqueront la publication
Pièces justificatives
- Pièce d'identité du déclarant
- Titre de propriété ou bail (si sous-loueur autorisé)
- Avis d'imposition si vous déclarez votre résidence principale (preuve d'occupation effective ≥ 8 mois/an)
- Classement Atout France 1 à 5 étoiles (numéro et date d'arrêté préfectoral) si applicable
- DPE si la commune adopte un règlement local de changement d'usage (non applicable à Bozel à mai 2026)
- Récépissé de la mairie de Bozel
Dès activation complète du téléservice (Q4 2026), les OTA majeures vérifient l'existence du numéro avant publication via l'API du registre national. Le numéro doit figurer dans un champ structuré de la fiche d'annonce, pas seulement en bas de description.
Anticipez pour ne pas perdre vos saisons : régularisez votre CERFA 14004*04 dès l'été 2026 (avant la rush automnale du service urbanisme). Saison hiver 2026-2027 = première saison où le numéro sera contrôlé activement par les plateformes.
Sanctions doublées par la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris à Bozel. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026 : recoupement déclaration en mairie / enregistrement national / annonces plateformes / collecte taxe de séjour.
Les sanctions sont définies à l'article L.324-1-1 du Code du tourisme et applicables sur l'ensemble du territoire. La régie de taxe de séjour de Bozel permet déjà des recoupements croisés avec les déclarations en mairie : un meublé qui collecte de la taxe sans avoir déclaré sera rapidement repéré. Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour.
DPE : calendrier 2025 / 2034
Le Diagnostic de Performance Énergétique entre progressivement dans le périmètre obligatoire des meublés. Deux jalons à intégrer.
Depuis le 21 novembre 2024
DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — uniquement si la commune a adopté un règlement local. À Bozel, aucun règlement n'est adopté à mai 2026. Le DPE n'est donc pas exigible à ce jour pour la déclaration, mais devient incontournable dès que la commune franchit le pas.
À partir du 1er janvier 2034
DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme partout en France, sans exception. Classes E à G interdites — retrait des annonces et amende jusqu'à 5 000 €. Si votre logement est classé F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre : isolation des chalets anciens de la vallée, menuiseries, système de chauffage. Ces chantiers se planifient sur 2-3 ans.
Zone tendue + seuil 20 % RS : le levier latent à Bozel
Probablement la section la plus importante de cette page si vous louez un meublé à Bozel. Vous n'êtes pas en zone tendue aujourd'hui — vrai. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme parallèle qui rend le levier réglementaire activable sans préavis à Bozel, du jour au lendemain, si le conseil municipal le décide.
La situation à mai 2026
- Bozel (INSEE 73054, Savoie) n'est pas classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ni par sa révision du 5 septembre 2025
- Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté à ce jour à l'échelle communale ni à l'échelle de la CC Val Vanoise
- Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (non réduit à 90 jours)
Le seuil de 20 % de résidences secondaires
Bozel est un village de la Tarentaise dont le parc de logements présente une part de résidences secondaires supérieure à 20 %, seuil introduit par la Loi Le Meur. Ce profil est caractéristique des villages de la vallée savoyarde à vocation touristique : base-camp pour les randonneurs du Tour de la Vanoise (GR5) en été, débouché commercial et hébergement de report pour les skieurs de Courchevel et Méribel en hiver. Le déclencheur juridique est déjà rempli.
Ce que la loi permet aux maires concernés
Les maires des communes classées tendues OU dépassant 20 % de résidences secondaires disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée :
- Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 CCH)
- Quotas d'autorisations temporaires : limitation en valeur absolue ou en pourcentage du parc
- Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu de 120
- Zones PLU réservées aux résidences principales
- DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (depuis 2025), classes A à D à partir de 2034
Ce que cela changerait — et comment anticiper
Si Bozel adopte demain un règlement local au titre du seuil > 20 % RS : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, et amende jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé. Les meublés existants régulièrement déclarés ne sont en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement.
Actions concrètes à prendre dès maintenant :
- Régularisez votre déclaration via le CERFA 14004*04 en mairie de Bozel — la régularisation préalable place votre meublé dans le « stock existant »
- Faites réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre
- Surveillez les délibérations du conseil municipal de Bozel ainsi que les comptes rendus CC Val Vanoise
- Activez la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes rendus du conseil municipal de Bozel et de la CC Val Vanoise, et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés de tourisme
Déclarer votre meublé à Bozel : démarche concrète
Bozel est une commune de la CC Val Vanoise (Savoie). La déclaration se fait directement auprès du service urbanisme de la mairie de Bozel — un dépôt par commune est requis si vous gérez également des meublés dans une commune voisine du périmètre.
Étapes
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur le site service-public.fr
- Remplissez avec précision : adresse complète à Bozel (73350), superficie, capacité d'accueil, classement Atout France si applicable
- Déposez en mairie de Bozel. Récépissé délivré sous quelques jours
- Conservez le récépissé — il sera demandé lors de l'enregistrement national au téléservice Loi Le Meur
Contacts utiles
- Mairie de Bozel : Place de l'Église, 73350 Bozel
- Site mairie : mairie-bozel.fr
- Office de tourisme intercommunal CC Val Vanoise : pour les informations touristiques et classement meublés
Multi-biens CC Val Vanoise : si vous louez à la fois à Bozel et dans une commune voisine du périmètre CC Val Vanoise (Courchevel, Saint-Bon-Tarentaise, etc.), vous faites un dépôt CERFA distinct par commune. Chaque commune gère sa propre régie de taxe de séjour et son propre service urbanisme. N'oubliez pas que la surcharge départementale de 10 % s'applique à l'ensemble du territoire savoyard.
Compatibilité OTA : ce qui change sur Airbnb, Booking, Vrbo dès activation du téléservice
Le numéro à 13 chiffres est un identifiant structuré que les plateformes vérifient automatiquement contre le registre national, dès activation complète du téléservice (déploiement Q4 2026).
- Airbnb : le champ « numéro d'enregistrement » sera étendu nationalement avec vérification API contre le registre Loi Le Meur. Sans numéro vérifié, l'annonce est suspendue — pas de période de grâce
- Booking.com : passage à un champ structuré obligatoire avec vérification automatique. Les annonces existantes au 20 mai 2026 disposent d'un délai de mise à jour, au-delà duquel elles passent en statut « unbookable »
- Vrbo, Expedia, Abritel : groupe Expedia branché sur le même registre national via API
- Métamoteurs (Google, Trivago, Kayak) : récupèrent leurs annonces des plateformes sources. Si l'annonce source est bloquée, l'agrégateur cesse de l'afficher
Pour un meublé à Bozel loué en saison ski à une clientèle de Courchevel cherchant des hébergements à budget accessible, perdre 2 semaines de février sur un blocage de plateforme représente un manque à gagner concret — bien plus que le coût d'une régularisation préventive en 2026.
Propager automatiquement le numéro sur tous vos canaux
Une fois votre numéro à 13 chiffres en main, la dernière étape est sa propagation sur tous vos points de vente : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, widget. Une seule omission vous expose à un contrôle ou à un signalement de plateforme.
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour cela :
- Saisie unique dans votre dashboard, propagation automatique vers Airbnb, Booking et Vrbo via l'API channel manager
- Affichage automatique sur votre widget direct et votre page publique
- Compteur 120 jours avec alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si Bozel adopte cette règle
- Archivage des justificatifs téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, récépissé mairie)
- Veille réglementaire Bozel + CC Val Vanoise. Notification sous 48 h après vote, avant la presse locale
- Forfait Chanlify Pro tout compris : 19,90 €/logement/mois, conformité incluse, channel manager Airbnb + Booking + Vrbo, widget direct
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Bozel
Pensé pour les hébergeurs CC Val Vanoise — propriétaires à Bozel, porte d'accès Courchevel
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Bozel + CC Val Vanoise, propagation automatique du numéro 13 chiffres sur vos annonces. 19,90 €/logement/mois, 14 jours gratuits.
Mis à jour le 16 mai 2026 — Loi du 19 novembre 2024