Loi Le Meur &
numéro DéclaLoc
à Bonneval-sur-Arc
Enregistrement obligatoire au téléservice national avant le 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres préfixé 73047. Bonneval-sur-Arc n'est PAS zone tendue — contrairement à Val-Cenis, la commune voisine, qui l'est. Régime standard pour les chalets traditionnels en pierre et lauze du village le plus haut de Maurienne (1 787 m), classé Plus Beaux Villages de France.
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur) · Code INSEE 73047
La situation à Bonneval-sur-Arc en mai 2026
Bonneval-sur-Arc occupe une position particulière dans le paysage réglementaire de la Haute Maurienne. Voici ce qui est en vigueur pour les hébergeurs du village :
- La commune n'est pas classée zone tendue au sens du décret n° 2023-822 du 25 août 2023
- L'enregistrement obligatoire via le téléservice national s'applique, avec un numéro de déclaration à 13 chiffres préfixé 73047 (code INSEE de Bonneval-sur-Arc)
- La date butoir du téléservice national est fixée au 20 mai 2026
- Aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté par le conseil municipal
- Le plafond 120 jours par défaut s'applique pour les résidences principales (non réduit)
- Pas d'autorisation préalable de changement d'usage requise
Ce qui rend la situation de Bonneval-sur-Arc intéressante et potentiellement confuse, c'est le contraste avec sa voisine immédiate : Val-Cenis est classée zone tendue. Si vous possédez un bien à Bonneval-sur-Arc et un autre à Val-Cenis (ou Lanslebourg-Mont-Cenis), les régimes applicables sont radicalement différents — autorisation préalable de changement d'usage potentiellement requise à Val-Cenis, mais pas à Bonneval. C'est le type de distinction qui échappe facilement à un propriétaire multi-biens dans la même vallée.
Pour un village de 266 habitants à 1 787 m d'altitude, classé parmi les Plus Beaux Villages de France, le marché locatif est un marché de niche : chalets authentiques en pierre et lauze, clientèle montagne qui recherche le patrimoine architectural et l'isolement, randonneurs Vanoise, skieurs du domaine familial. Le parc de meublés est petit mais à très forte identité locale. La Loi Le Meur s'y applique comme partout en France, mais le contexte local rend la procédure relativement simple par rapport aux grandes stations soumises au régime tendu.
Procédure d'enregistrement — étape par étape
Le téléservice national est le canal unique d'enregistrement pour tous les meublés de tourisme en France, y compris à Bonneval-sur-Arc. Voici la procédure complète applicable au village.
- Rassemblez les pièces justificatives : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, dernier avis d'imposition (si résidence principale), DPE en cours de validité, classement Atout France si applicable. Pour un chalet traditionnel en pierre et lauze à Bonneval, le DPE peut révéler des performances énergétiques médiocres (classe E, F ou G) liées à l'ancienneté du bâti et à l'altitude — prévoyez cette information.
- Accédez au téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme (déploiement à compter du 20 mai 2026). L'URL sera communiquée par le ministère du Logement. Le déploiement complet avec vérification automatique sur les plateformes est attendu au Q4 2026.
- Renseignez les informations de votre meublé : adresse exacte à Bonneval-sur-Arc (en précisant le hameau ou le lieu-dit si applicable), capacité d'accueil, nombre de pièces, statut résidence principale ou secondaire, catégorie de classement Atout France (1★ à 5★ ou non classé).
- Obtenez votre numéro DéclaLoc à 13 chiffres : le téléservice attribue automatiquement un numéro unique préfixé 73047 (code INSEE Bonneval-sur-Arc). Ce numéro est séquentiel, traçable et valable sur tout le territoire national.
- Affichez le numéro sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia, votre site direct, votre widget de réservation. Sans numéro vérifié dans le registre national, les plateformes bloqueront la publication de votre annonce.
💡 Transition CERFA → téléservice : si vous avez déjà déposé un CERFA 14004*04 à la mairie de Bonneval-sur-Arc avant le déploiement du téléservice national, conservez l'accusé de réception. Il fera office de pièce justificative dans le formulaire national pour démontrer l'antériorité de votre déclaration. Vous obtiendrez ensuite votre numéro 13 chiffres via le téléservice.
Non zone tendue : ce que ça change concrètement
Le fait que Bonneval-sur-Arc ne soit pas classée zone tendue a des conséquences directes et positives pour vous en tant qu'hébergeur. Voici la comparaison avec une commune zone tendue comme Val-Cenis :
Plafond 120 jours (résidence principale)
Pas d'autorisation changement d'usage
Pas de quotas
Pas de compensation
Plafond potentiellement réduit à 90 jours
Autorisation changement d'usage possible
Quotas activables par délibération
Compensation possible (1 pour 1)
Autrement dit : à Bonneval-sur-Arc, la Loi Le Meur s'applique dans sa version la plus simple. Vous déclarez votre meublé, vous obtenez votre numéro, vous l'affichez sur vos annonces, et vous respectez le plafond de 120 jours si c'est votre résidence principale. Pas de démarche supplémentaire d'autorisation de changement d'usage, pas de risque de quotas, pas d'obligation de compensation.
C'est une situation nettement plus favorable que pour un propriétaire de Val-Cenis ou de Lanslebourg-Mont-Cenis, situés à seulement 15-20 km dans la même vallée de la Maurienne. Si vous possédez des biens dans les deux communes, la distinction est capitale : ne confondez pas les régimes.
Le risque d'évolution future
Bonneval-sur-Arc pourrait-elle basculer en zone tendue ou adopter un règlement local de changement d'usage à l'avenir ? En théorie, oui — la Loi Le Meur permet aux communes comportant plus de 20 % de résidences secondaires d'activer certains leviers par simple délibération motivée du conseil municipal. Toutefois, le profil de Bonneval-sur-Arc rend ce scénario peu probable à court terme :
- La commune compte 266 habitants permanents — la pression politique sur le logement permanent est structurellement différente de celle d'une station de 2 000+ habitants
- Le marché locatif est petit et de niche — pas de tension comparable à des stations comme Tignes ou Courchevel
- L'architecture traditionnelle en pierre et lauze est un argument de valorisation patrimoniale, et le label Plus Beaux Villages de France incite à préserver l'existant plutôt qu'à restreindre
- Le conseil municipal d'un village de 266 habitants a d'autres priorités opérationnelles que la régulation des meublés de tourisme
Cela dit, une veille réglementaire reste recommandée. Si la pression sur le logement permanent évolue (arrivée de nouveaux résidents, projet immobilier, pression saisonnière accrue), les leviers Loi Le Meur restent activables.
Numéro DéclaLoc : préfixe 73047 et obligations d'affichage
Le numéro DéclaLoc attribué à votre meublé de Bonneval-sur-Arc sera un identifiant unique à 13 chiffres, préfixé par le code INSEE 73047 (département 73 Savoie, commune 047 Bonneval-sur-Arc). Ce numéro est :
- Unique par meublé : si vous avez deux logements à Bonneval-sur-Arc (par exemple un chalet principal et un studio annexe), chacun a son propre numéro
- Traçable : les plateformes OTA (Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia) vérifieront son existence dans le registre national avant d'autoriser la publication de votre annonce
- Obligatoire sur toutes vos annonces : OTA, site direct, widget de réservation, même les annonces papier (Le Bon Coin, affichage local office de tourisme)
- Valable sur tout le territoire national : si vous déménagez votre activité, le numéro reste lié à l'adresse du meublé, pas à votre personne
Le calendrier de déploiement prévoit une date butoir au 20 mai 2026 pour l'activation du téléservice national. Le déploiement complet avec vérification automatique par les OTA est attendu au Q4 2026. Pendant la période transitoire, votre accusé de réception CERFA reste valable comme justificatif.
💡 Cas des chalets traditionnels Plus Beaux Villages de France : à Bonneval-sur-Arc, vos meublés ont une forte identité architecturale (pierre, lauze, bois ancien). Le numéro DéclaLoc ne change rien à votre positionnement marketing « montagne authentique ». En revanche, il sécurise votre activité vis-à-vis des plateformes qui, à terme, bloqueront les annonces sans numéro vérifié. Régularisez-vous avant l'été 2026 pour éviter toute interruption de vos annonces pendant votre haute saison randonnée/Iseran.
Sanctions de la Loi Le Meur
Les sanctions ont été renforcées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris à Bonneval-sur-Arc qui n'est pas classée zone tendue :
Dans un village de 266 habitants où tout le monde se connaît, un défaut de déclaration ne passe pas inaperçu. La mairie, l'office de tourisme et les services de la CCHMV partagent les informations. Le croisement entre le registre national DéclaLoc, les annonces OTA et les données de taxe de séjour permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir du Q4 2026.
DPE et plafond 120 jours : ce qui s'applique aujourd'hui
DPE
Le Diagnostic de Performance Énergétique est progressivement imposé pour les meublés de tourisme. À Bonneval-sur-Arc, l'altitude (1 787 m) et l'ancienneté du bâti traditionnel (pierre et lauze, constructions parfois centenaires) rendent le sujet particulièrement sensible. Beaucoup de chalets authentiques du village sont probablement classés E, F ou G en raison de l'isolation limitée, des fenêtres anciennes et des consommations de chauffage élevées à cette altitude.
- À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés partout en France, Bonneval-sur-Arc incluse. Les classes E à G ne pourront plus être loués en meublé de tourisme.
- Avant 2034 : le DPE est exigible sur demande du maire. Si votre DPE est en F ou G, planifiez dès maintenant vos travaux d'amélioration énergétique (isolation intérieure, remplacement fenêtres, système de chauffage performant). À 1 787 m, les nuits hivernales descendent régulièrement à -15 / -20 °C — l'isolation fait une vraie différence sur la facture énergétique ET sur le confort voyageur.
Plafond 120 jours résidence principale
Si vous louez votre résidence principale (logement où vous résidez au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, vous êtes plafonné à 120 jours par année civile. Bonneval-sur-Arc n'a pas réduit ce plafond à 90 jours par délibération. Vous restez donc à 120 jours en 2026.
À Bonneval-sur-Arc, la question de la résidence principale est spécifique : parmi les 266 habitants permanents du village, combien louent effectivement leur résidence principale en meublé ? Le cas est probablement rare — l'immense majorité des meublés sont des résidences secondaires (chalets familiaux, biens acquis spécifiquement pour la location). Pour ces résidences secondaires, il n'y a pas de plafond de jours (vous pouvez louer toute l'année). En revanche, l'enregistrement au téléservice national reste obligatoire, résidence principale comme secondaire.
Contexte : pourquoi Bonneval n'est pas zone tendue et Val-Cenis l'est
La distinction entre les deux communes voisines illustre parfaitement la logique du classement zone tendue. Val-Cenis (commune nouvelle issue de la fusion de Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Termignon, Sollières-Sardières et Bramans en 2017) est un pôle touristique structuré avec un domaine skiable relié, une population plus importante, et une pression mesurable sur le logement permanent des saisonniers et des résidents. Bonneval-sur-Arc est un village-hameau isolé, dernier point habité avant le col de l'Iseran, avec un marché locatif de niche incomparable en volume à celui de Val-Cenis.
Les conséquences pratiques :
- À Bonneval-sur-Arc : déclaration simple, pas d'autorisation de changement d'usage, pas de quotas, pas de compensation — le régime le plus léger de la Loi Le Meur
- À Val-Cenis : régime renforcé avec potentiellement une autorisation préalable de changement d'usage, des quotas, un plafond réduit à 90 jours pour les résidences principales, et une compensation
Si vous possédez un chalet à Bonneval-sur-Arc et un appartement à Val-Cenis ou Lanslebourg-Mont-Cenis, vous devez gérer deux régimes distincts pour deux biens situés à 15 km l'un de l'autre dans la même vallée. C'est exactement le type de complexité que Chanlify gère automatiquement par bien : vous attribuez à chaque logement sa commune, et le logiciel applique le bon régime réglementaire.
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour gérer les obligations Loi Le Meur dans leur diversité locale — y compris le cas spécifique de Bonneval-sur-Arc (non zone tendue) par rapport à ses voisines (Val-Cenis zone tendue) :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché (J-30, J-15, J-7), ajustement automatique à 90 jours si Bonneval-sur-Arc adoptait cette règle par délibération future
- Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct, votre widget Chanlify) — numéro DéclaLoc national à 13 chiffres préfixé 73047
- Synchronisation multi-canal : un même numéro propagé en parallèle sur toutes vos plateformes connectées, sans risque d'oubli
- Archivage des justificatifs requis (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, accusé CERFA antérieur)
- Détection automatique du régime applicable : si vous avez un bien à Bonneval-sur-Arc (non tendue) et un autre à Val-Cenis (tendue), Chanlify applique le bon régime à chaque bien sans intervention manuelle
- Veille réglementaire CCHMV : notification si un règlement de changement d'usage ou une évolution réglementaire est adopté sur le territoire de la Haute Maurienne Vanoise
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Bonneval-sur-Arc
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
Anticipez le
numéro DéclaLoc national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, affichage automatique du numéro 73047 sur vos annonces, détection du régime applicable par commune. 14 jours gratuits.
Mis à jour le 18 mai 2026 — Loi du 19 novembre 2024