Loi Le Meur &
numéro déclaratif
à Ayse / Ayze
Tu loues un meublé sur le coteau d'Ayse (orthographe INSEE — « Ayze » dans l'usage local et l'AOC viticole) ? La déclaration en mairie et l'affichage du numéro à 13 caractères sur tes annonces sont obligatoires (article L.324-1-1 du Code du tourisme). Mais avec un taux de résidences secondaires de seulement 3,1 % et un profil non-tendu, les leviers post-Loi Le Meur restent bloqués à Ayse — tu relèves uniquement du régime national de base.
Mis à jour le 10 mai 2026 · Article L.324-1-1 Code du tourisme · Loi du 19 novembre 2024
Le numéro déclaratif : obligation universelle, indépendante du statut zone tendue
Une note d'orthographe d'abord : tu rencontreras deux graphies. L'INSEE et Légifrance utilisent « Ayse » (code commune 74024, code postal 74130), c'est la référence administrative officielle pour ta déclaration. Le site municipal et l'usage local utilisent « Ayze » (site web officiel ayze.fr), et l'AOC Vin de Savoie « Ayze » a figé l'orthographe locale dans le nom de l'appellation protégée. Pour le CERFA et le futur téléservice national, retiens « Ayse ».
L'obligation de déclarer ton meublé de tourisme en mairie et d'afficher le numéro à 13 caractères sur toutes tes annonces découle de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Cette obligation est antérieure à la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — il ne faut donc pas la confondre avec une nouveauté 2024. Elle s'applique partout en France, indépendamment du statut zone tendue ou du taux de résidences secondaires, que ta commune soit Ayse, Marignier, Glières-Val-de-Borne ou ailleurs.
Concrètement, à Ayse :
- Déclaration en mairie via le téléservice de la commune si disponible, ou via le CERFA 14004*04 papier en backup, déposé en mairie d'Ayse / Ayze.
- Numéro déclaratif à 13 caractères attribué par la commune, à afficher sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget de réservation, tout document commercial — y compris si tu commercialises ton bien sous l'angle œnotourisme AOC.
- Bascule téléservice national à compter du 20 mai 2026 : le téléservice national d'enregistrement prend progressivement le relais des dépôts mairie. Le numéro à 13 caractères et l'affichage sur annonces restent inchangés dans leur principe.
L'absence de numéro sur une annonce active = annonce visible Airbnb/Booking → audit possible par la mairie ou la régie taxe CCFG → mise en demeure puis amende administrative. Cette obligation existe depuis 2017 ; ce qui a changé en novembre 2024, ce sont les plafonds de sanction, pas le principe de la déclaration.
Procédure complète à suivre à Ayse en 2026
- Détermine le statut du logement :
- Résidence principale (tu y résides au moins 8 mois/an) : plafond 120 jours/an national indicatif
- Résidence secondaire ou bien d'investissement : déclaration meublé de tourisme classique
- Vérifie le statut zone tendue d'Ayse : à la date de cette page (mai 2026), Ayse n'est pas identifiée en zone tendue dans la version applicable du décret 2023-822 du 25 août 2023 — profil bourg-coteau d'Arve, pression locative non-tendue. Cette qualification est cohérente avec les chiffres INSEE 2022 : 1 042 résidences principales (90,3 %), seulement 36 résidences secondaires (3,1 %), 77 vacants (6,7 %).
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou utilise le téléservice de la mairie s'il est en ligne. Renseigne tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (coteau Ayse, secteur village, hameau), capacité d'accueil, classement éventuel.
- Dépose le dossier en mairie d'Ayse / Ayze — site officiel ayze.fr, formulaire de contact via la page contact du site municipal. Dépôt physique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
- Récupère le numéro à 13 caractères et affiche-le immédiatement sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct et tout document commercial. Conserve l'accusé de réception comme justificatif en cas de contrôle.
- Migre vers le téléservice national à partir du 20 mai 2026 — le numéro à 13 caractères y sera consolidé. Pièces justificatives à préparer : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, et DPE (qui sera exigé en classes A-D pour tous les meublés à compter de 2034, partout en France).
⚠️ Important : à la date de cette page (mai 2026), aucune délibération de règlement local de changement d'usage n'a été identifiée publiquement à Ayse — et au profil RS 3,1 % de la commune, une telle délibération ne serait pas activable de plein droit (seuil 20 % non franchi, statut zone tendue absent). L'application reste donc strictement celle du régime national de base : déclaration meublé CERFA, numéro à 13 caractères, taxe de séjour CCFG. Avant tout dépôt, prudent de contacter la mairie pour confirmer les conditions exactes en vigueur localement.
Leviers post-Loi Le Meur à Ayse : bloqués (RS 3,1 % ≪ 20 % + non-tendue)
La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ouvre aux communes une boîte à outils pour réguler le marché du meublé de tourisme. Mais ces leviers ne sont activables de plein droit que dans deux situations :
- La commune est en zone tendue au sens du décret du 25 août 2023.
- OU le taux de résidences secondaires de la commune dépasse 20 % du parc total de logements (article L.631-7 al. 4 du Code de la construction et de l'habitation).
À Ayse, l'INSEE 2022 (dossier 74024) compte 1 155 logements totaux répartis ainsi :
- Résidences principales : 1 042 (90,3 %)
- Résidences secondaires + occasionnels : 36 (3,1 %)
- Logements vacants : 77 (6,7 %)
Le taux de résidences secondaires d'Ayse est donc de 3,1 % — extrêmement loin du seuil 20 %. C'est cohérent avec le profil de la commune : village du coteau d'Arve, ~2 325 habitants, sud-ouest CCFG, marché de l'habitat dominé par la résidence principale, l'emploi pendulaire vallée Arve (sous-traitance industrielle Cluses-Bonneville) et frontalier Genève.
Les deux portes d'activation sont fermées à Ayse :
- Porte « zone tendue » : Ayse n'est pas identifiée zone tendue (profil bourg-coteau non-tendu). Porte fermée.
- Porte « RS > 20 % » : Ayse est à 3,1 % — il manque ~17 points pour atteindre le seuil. Porte fermée.
Conséquence concrète à Ayse : les leviers post-Loi Le Meur (changement d'usage L.631-7 CCH, plafond 90 jours résidences principales, quotas par voie de délibération, registre municipal complet) ne sont pas activables par voie de délibération motivée du conseil municipal. Tu relèves strictement du régime national de base : déclaration meublé en mairie, numéro à 13 caractères affiché, plafond 120 jours indicatif pour la résidence principale (contrôlé au téléservice national), taxe de séjour CCFG mutualisée.
Cette situation contraste frontalement avec d'autres communes du même cluster CCFG où, elles, les leviers sont activables — voir la section anchor ci-dessous.
Anchor cluster : 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte
Le cluster CCFG (Communauté de Communes Faucigny-Glières, 7 communes) présente une configuration bicéphale unique dans le marché EPCI Haute-Savoie : une seule régie taxe mutualisée Nouveaux Territoires (régisseur unique CCFG, plateforme unique ccfg.taxesejour.fr, grille tarifaire commune), mais deux régimes Loi Le Meur cohabitent dans le même cluster selon le taux de résidences secondaires de chaque commune membre.
Marignier RS 3,4 %
Contamine-sur-Arve RS 6,1 %
Ayse RS 3,1 % ← ton cas
Vougy RS 1,1 %
→ Leviers post-Loi Le Meur bloqués hors zone tendue : seuil 20 % non franchi, statut tendue absent.
Brizon RS 47,8 %
→ Leviers post-Loi Le Meur activables par simple délibération motivée du conseil municipal, sans nécessiter le statut zone tendue (article L.631-7 al. 4 CCH).
L'anchor stratégique CCFG en une phrase : « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte » — régie EPCI mutualisée Nouveaux Territoires (ccfg.taxesejour.fr, 7 communes) + bicéphale RS (5 bourgs vallée RS<7 % leviers bloqués hors zone tendue vs 2 villages montagne RS>35 % leviers activables délibération motivée). Ayse appartient au côté bourgs vallée non-tendus, RS 3,1 %, leviers bloqués.
Pour un loueur d'Ayse qui possède aussi un bien à Glières-Val-de-Borne ou à Brizon (autres communes CCFG, accessibles en moins de 35 minutes), 2 régimes Loi Le Meur cohabitent côte-à-côte dans le même cluster, derrière 1 seule régie taxe :
- Côté taxe de séjour — un seul portail (
ccfg.taxesejour.fr), une seule grille, une seule cadence trimestrielle de reversement à la régie EPCI. Voir le détail sur la page taxe de séjour Ayse 2026. - Côté Loi Le Meur — deux régimes distincts : ton bien Ayse reste sous régime national de base (RS 3,1 %, leviers bloqués), ton bien Glières-Val-de-Borne ou Brizon peut tomber sous une délibération municipale activée à tout moment (RS > 20 %, leviers activables par simple délibération).
Cet anchor « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur » est propre à CCFG dans le paysage Phase 4 — aucun autre cluster Haute-Savoie ne combine cette mutualisation taxe avec une telle hétérogénéité de taux RS entre communes membres.
Sanctions Loi Le Meur applicables à Ayse
Les sanctions ont été actualisées et alourdies par la loi du 19 novembre 2024. À Ayse, les leviers de régulation locale étant bloqués, l'enjeu sanctionnel se concentre sur la déclaration en mairie et l'affichage du numéro sur tes annonces. Voici ce qui te concerne directement :
À Ayse, le risque principal pour un hébergeur sérieux est l'oubli pur et simple du numéro déclaratif sur Airbnb / Booking.com — cas qui se règle en quelques minutes une fois le CERFA déposé en mairie. Les sanctions liées au changement d'usage non autorisé (L.651-2 CCH, jusqu'à 50 000 €/logement) ne sont pas applicables à Ayse — elles supposent une activation préalable du régime de changement d'usage par délibération motivée, ce qui n'est ni le cas ni activable au profil RS 3,1 % de la commune.
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Ce téléservice remplacera progressivement les déclarations CERFA papier en mairie partout en France, y compris dans les communes hors zone tendue à profil RS faible comme Ayse.
Ce qui change pour toi à Ayse
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro déclaratif à 13 caractères consolidé via le téléservice national, à afficher sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget)
- Pièces justificatives : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail. Le DPE n'est pas exigé en 2026 pour Ayse (leviers bloqués, pas de changement d'usage activé), mais le sera à compter de 2034 en classes A-D pour tous les meublés partout en France.
- Toutes les locations sont concernées — résidence principale comme secondaire, peu importe le profil non-tendu de la commune
Que devient ta déclaration actuelle ?
Si tu as déjà déposé une déclaration en mairie d'Ayse / Ayze (téléservice ou CERFA 14004*04 papier), conserve l'accusé de réception ; il pourra servir de pièce justificative lors de la transition. Le numéro à 13 caractères national consolidera tout numéro communal antérieur sur tes annonces, sans rupture pour les guests.
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour gérer la couche réglementaire Loi Le Meur, y compris les cas comme le tien à Ayse où les leviers sont bloqués mais où la déclaration et l'affichage du numéro restent obligatoires :
- Affichage automatique du numéro déclaratif sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, ton site direct, ton widget) une fois le téléservice national activé
- Compteur 120 jours indicatif pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, utile même hors sanction communale (le téléservice national contrôle ce plafond à compter de 2026)
- Archivage des justificatifs : accusé de réception déclaration mairie, avis d'imposition, titre de propriété, bail, DPE le moment venu
- Veille réglementaire Ayse & CCFG : si une commune CCFG (Glières-Val-de-Borne, Brizon) adopte une délibération motivée — ou si le profil RS d'Ayse évolue — tu seras notifié en priorité
- Synchronisation avec la régie taxe CCFG mutualisée : un seul outil pour les deux obligations sur les 7 communes du cluster, y compris la spécificité Ayse (commune non-listée portail public, hypothèse oubli technique)
- Multi-régime intra-cluster : si tu loues à Ayse (régime national, leviers bloqués) et à Glières-Val-de-Borne ou Brizon (régime activable par délibération), l'extension gère les deux régimes en parallèle derrière la régie taxe unique CCFG
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Ayse / Ayze
Développé dans les Alpes françaises, conçu pour les hébergeurs indépendants
Anticipe les
obligations Loi Le Meur
Affichage automatique du numéro déclaratif à 13 caractères, compteur 120 jours indicatif, archivage justificatifs, veille CCFG (Glières-Val-de-Borne, Brizon). 14 jours gratuits.