Loi Le Meur à Aussois :
numéro de déclaration
de votre meublé de tourisme
À partir du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme à Aussois doit afficher un numéro de déclaration à 13 chiffres sur chaque annonce. Aussois n'est pas en zone tendue : pas de changement d'usage, mais l'enregistrement reste obligatoire.
⚠️ Sans numéro après le 20 mai 2026, votre annonce sera déconnectée par Airbnb et Booking.com
Loi Le Meur : ce qui change le 20 mai 2026
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) a profondément modifié le cadre réglementaire des meublés de tourisme en France. Le 20 mai 2026 marque l'entrée en vigueur du téléservice national d'enregistrement obligatoire : tous les meublés de tourisme, sans exception, doivent disposer d'un numéro de déclaration à 13 chiffres affiché sur chaque annonce de location.
À Aussois, cette obligation nationale s'applique dans un cadre simplifié par rapport aux zones tendues. La commune n'étant pas classée en zone tendue, les hébergeurs ne sont pas soumis aux obligations de changement d'usage qui s'appliquent dans les grandes stations comme Chamonix ou Megève. Concrètement, cela signifie :
- Enregistrement obligatoire via le téléservice national → numéro à 13 chiffres
- Affichage du numéro sur chaque annonce (Airbnb, Booking.com, Expedia, votre site)
- Limite 120 jours/an pour les résidences principales (le plafond reste à 120 jours, pas de réduction possible à 90 jours en dehors des zones tendues)
- Pas de changement d'usage pour les résidences secondaires (pas de zone tendue = pas d'autorisation préalable)
Pourquoi c'est important dès maintenant
Les plateformes (Airbnb, Booking.com) ont l'obligation légale de déconnecter automatiquement toute annonce qui n'affiche pas un numéro de déclaration valide après le 20 mai 2026. Pour les hébergeurs d'Aussois qui comptent sur les réservations hiver et été, perdre la visibilité plateforme même quelques jours peut représenter des réservations perdues sur une saison.
Procédure pas à pas — Aussois
L'enregistrement passe par le téléservice national unique mis en place par l'État. La commune d'Aussois (rattachée à la CC Haute Maurienne Vanoise) reçoit automatiquement la déclaration.
Étape 1 — Rassembler les pièces justificatives
Avant de commencer, préparez :
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Justificatif de propriété (taxe foncière) OU bail si vous êtes locataire-loueur (avec autorisation expresse du bailleur)
- Attestation d'assurance habitation couvrant l'activité de location meublée
- Pour les SCI/sociétés : Kbis et statuts
Étape 2 — Accéder au téléservice national
À partir du 20 mai 2026, rendez-vous sur le téléservice unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Le guichet est le même pour toute la France — votre déclaration sera automatiquement transmise à la mairie d'Aussois via le code INSEE 73023.
Étape 3 — Remplir le formulaire d'enregistrement
Le téléservice vous demande de renseigner :
- Vos coordonnées : nom, prénom, adresse, email, téléphone
- Adresse exacte du meublé à Aussois (avec code postal 73500)
- Type d'hébergement : meublé de tourisme, chambre d'hôte, gîte
- Capacité d'accueil : nombre de personnes maximum
- Statut : résidence principale ou résidence secondaire
- Classement éventuel en étoiles (Atout France)
- Période d'ouverture : à l'année, saisonnier hiver, saisonnier été, double saison
Étape 4 — Obtenir votre numéro de déclaration
Le téléservice génère automatiquement le formulaire CERFA et le transmet à la mairie d'Aussois. Vous recevez votre numéro de déclaration à 13 chiffres par email. Délai de traitement estimé : 1 à 4 semaines selon la charge des services municipaux.
💡 Anticipez avant le 20 mai 2026. Avec l'afflux de demandes attendu en avril-mai 2026, les délais peuvent s'allonger. Si votre logement est déjà loué, démarrez la procédure dès l'ouverture du téléservice.
Étape 5 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur chaque annonce de location :
- Airbnb : champ « Numéro d'enregistrement » dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : extranet → Détails du logement → Section « Numéro d'enregistrement »
- Expedia / Vrbo : Property Listing → Local laws and regulations
- Votre propre site / widget : affichage visible dans les mentions légales ou le footer
Aussois hors zone tendue : ce que ça signifie
Contrairement aux grandes stations de Savoie et Haute-Savoie classées en zone tendue (Chamonix, Megève, Courchevel, Val-d'Isère…), Aussois n'est pas en zone tendue. Cette distinction a des conséquences concrètes pour les hébergeurs :
Ce cadre plus souple ne signifie pas absence de contrôle. La mairie d'Aussois peut toujours demander le respect du plafond 120 jours pour les résidences principales, et les plateformes vérifieront la validité de votre numéro d'enregistrement.
Sanctions : ce que vous risquez
La Loi Le Meur a sensiblement durci les sanctions. Même en dehors des zones tendues, les amendes sont significatives :
À ces amendes s'ajoutent les sanctions plateformes : déconnexion immédiate sans préavis, perte de l'historique de réservations et des avis voyageurs, recommandation algorithmique défavorable même après régularisation.
Cas particuliers à Aussois
Résidence principale louée occasionnellement
Si vous louez votre résidence principale (logement où vous habitez au moins 8 mois par an) moins de 120 jours par an, vous devez quand même :
- Vous enregistrer via le téléservice national et obtenir un numéro à 13 chiffres
- Afficher ce numéro sur vos annonces
- Déclarer la taxe de séjour auprès de la CCHMV
Pas de changement d'usage requis tant que vous restez sous le plafond de 120 jours.
Résidence secondaire à Aussois
Aussois n'étant pas en zone tendue, aucune autorisation de changement d'usage n'est requise pour louer votre résidence secondaire en meublé de tourisme. L'enregistrement avec numéro de déclaration reste obligatoire. C'est un avantage significatif par rapport aux stations voisines comme Val-d'Isère ou Courchevel.
Propriétaire multi-biens en Haute Maurienne
Si vous gérez des biens à Aussois et dans d'autres communes de la CCHMV (Modane, Val-Cenis, Avrieux, Villarodin-Bourget…), chaque logement doit avoir son propre numéro de déclaration. Le numéro est lié à l'adresse du bien, pas au propriétaire.
Propriétaire étranger / non-résident fiscal
Aucune restriction de nationalité pour la déclaration. La procédure est identique. Si vous gérez votre bien à distance, votre représentant local (conciergerie ou gestionnaire) peut effectuer la démarche en votre nom avec un mandat écrit.
Comment Chanlify centralise votre conformité
L'extension Conformité de Chanlify vous accompagne sur l'ensemble des obligations Loi Le Meur :
- Numéro stocké par logement : un seul endroit pour gérer le numéro de déclaration de chaque propriété
- Propagation automatique sur le widget de réservation directe et les communications voyageur (factures, confirmations)
- Rappel d'affichage à chaque ajout d'annonce sur une plateforme OTA
- Suivi du plafond 120 jours pour les résidences principales : alerte automatique à l'approche du seuil
- Archive des justificatifs de déclaration (récépissé, numéro, date d'obtention)
L'extension Conformité est facturée 6,90€ par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Aussois
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
Centralisez votre
numéro de déclaration
Numéro stocké par logement, affichage automatique sur factures et widget, suivi du plafond 120 jours. Avec l'extension Conformité.