Vougy · Conformité hébergeur

Loi Le Meur &
numéro déclaratif
à Vougy

Tu loues un meublé à Vougy (petit bourg vallée Arve, ~1 622 hab, cluster CCFG) ? La déclaration en mairie et l'affichage du numéro à 13 caractères sur tes annonces sont obligatoires (article L.324-1-1 du Code du tourisme). Mais avec un taux de résidences secondaires de 1,1 % seulement — le RS le plus faible du cluster CCFG — et un statut hors zone tendue probable, les leviers post-Loi Le Meur ne sont pas activables à Vougy. Régime national de base seulement.

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Mis à jour le 10 mai 2026 · Article L.324-1-1 Code du tourisme · Loi du 19 novembre 2024

Vougy déclaration meublé de tourisme

Le numéro déclaratif : obligation universelle, indépendante du statut zone tendue

L'obligation de déclarer ton meublé de tourisme en mairie et d'afficher le numéro à 13 caractères sur toutes tes annonces découle de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Cette obligation est antérieure à la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — il ne faut donc pas la confondre avec une nouveauté 2024. Elle s'applique partout en France, indépendamment du statut zone tendue et du taux de RS, que tu loues à Vougy, à Marignier, à Bonneville ou ailleurs.

Concrètement, à Vougy :

  • Déclaration en mairie via le téléservice de la commune si disponible, ou via le CERFA 14004*04 papier en backup, déposé au service urbanisme / état-civil de la mairie de Vougy (74130 Vougy, INSEE 74312).
  • Numéro déclaratif à 13 caractères attribué par la commune, à afficher sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget de réservation, tout document commercial.
  • Bascule téléservice national à compter du 20 mai 2026 : le téléservice national d'enregistrement prend progressivement le relais des dépôts mairie pour fluidifier la chaîne, mais le numéro à 13 caractères et l'affichage sur annonces restent inchangés dans leur principe.

L'absence de numéro sur une annonce active = annonce visible Airbnb / Booking → audit possible par la mairie ou la régie taxe CCFG → mise en demeure puis amende administrative. Cette obligation existe depuis 2017 ; ce qui a changé en novembre 2024, ce sont les plafonds de sanction, pas le principe de la déclaration.

Procédure complète à suivre à Vougy en 2026

  1. Détermine le statut du logement :
    • Résidence principale (tu y résides au moins 8 mois/an) : plafond 120 jours/an national indicatif
    • Résidence secondaire ou bien d'investissement : déclaration meublé de tourisme classique
  2. Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou utilise le téléservice de la mairie de Vougy s'il est en ligne. Renseigne tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (Vougy centre, secteurs résidentiels du bourg, hameaux Le Crêt, Pont-de-Vougy si applicables), capacité d'accueil, classement éventuel.
  3. Dépose le dossier à la Mairie de Vougy, 74130 Vougy (INSEE 74312) — par dépôt physique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Coordonnées précises (téléphone, horaires) à confirmer auprès de l'accueil mairie.
  4. Récupère le numéro à 13 caractères et affiche-le immédiatement sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct et tout document commercial. Conserve l'accusé de réception comme justificatif en cas de contrôle.
  5. Migre vers le téléservice national à partir du 20 mai 2026 — le numéro à 13 caractères y sera consolidé. Pièces justificatives à préparer : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, et DPE (qui sera exigé en classes A-D pour tous les meublés à compter de 2034, partout en France).

⚠️ Important : à la date de cette page (mai 2026), aucune délibération de règlement local de changement d'usage n'a été identifiée publiquement au conseil municipal de Vougy — et les conditions d'activation ne sont d'ailleurs pas réunies (cf. section suivante). L'application reste donc celle du régime national de base. Avant tout dépôt de dossier, prudent de contacter la mairie de Vougy pour confirmer les conditions exactes en vigueur et l'éventuelle disponibilité d'un téléservice local.

Leviers post-Loi Le Meur à Vougy : non-activables (RS 1,1 %)

La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ouvre aux communes une boîte à outils pour réguler le marché du meublé de tourisme. Mais ces leviers ne sont activables de plein droit que dans deux situations :

  1. La commune est en zone tendue au sens du décret du 25 août 2023.
  2. OU le taux de résidences secondaires de la commune dépasse 20 % du parc total de logements (article L.631-7 al. 4 du Code de la construction et de l'habitation).

À Vougy, l'INSEE 2022 (dossier 74312) compte 672 logements totaux répartis ainsi :

  • Résidences principales : 631 (93,9 %)
  • Résidences secondaires + occasionnels : 7 (1,1 % — le taux le plus faible du cluster CCFG)
  • Logements vacants : 34 (5,0 %)

Le taux de résidences secondaires de Vougy est donc de 1,1 % — proche de zéro, et infiniment loin du seuil 20 %. C'est cohérent avec le profil de la commune : petit bourg vallée moyenne Arve sans station ni asset touristique majeur, parc immobilier dominé à 93,9 % par la résidence principale, pas de marché RS structuré.

Vougy n'est par ailleurs pas en zone tendue probable (à confirmer DDETS Haute-Savoie ou simulateur service-public.fr). La commune n'a pas été citée dans l'élargissement zone tendue du décret 2023-822, contrairement à Contamine-sur-Arve (autre commune CCFG) que la presse spécialisée 2024 a placée en zone tendue.

Conséquence concrète à Vougy :

  • Aucune des deux conditions n'est remplie (RS très loin du seuil 20 %, hors zone tendue probable). Les leviers post-Loi Le Meur ne sont pas activables à Vougy par voie de délibération motivée du conseil municipal — ni le changement d'usage L.631-7 CCH, ni le plafond 90 jours pour résidence principale, ni les quotas par voie de délibération, ni le registre municipal complet, ni les zones PLU réservées RP.
  • Seul le régime national de base s'applique : déclaration L.324-1-1 en mairie, numéro à 13 caractères affiché sur tes annonces, plafond 120 jours pour les résidences principales (à compter du 20 mai 2026, contrôlé par téléservice national), taxe de séjour CCFG mutualisée.

En clair : à Vougy, ce qui te concerne, c'est la déclaration et le numéro déclaratif. Les outils de durcissement local que la loi 2024 ouvre à certaines communes — tu n'as pas à t'en soucier sur ce périmètre.

Anchor cluster : 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte

Le cluster CCFG (Communauté de Communes Faucigny-Glières, 7 communes) présente une configuration bicéphale unique dans le marché EPCI Haute-Savoie : une seule régie taxe mutualisée (régisseur unique CCFG, plateforme unique ccfg.taxesejour.fr, grille tarifaire commune), mais deux régimes Loi Le Meur cohabitent dans le même cluster selon le taux de résidences secondaires de chaque commune membre.

5 bourgs vallée — RS faible (Vougy inclus)
Vougy RS 1,1 % — le plus faible CCFG
Ayse RS 3,1 %
Marignier RS 3,4 %
Bonneville RS 4,4 %
Contamine-sur-Arve RS 6,1 %
→ Leviers post-Loi Le Meur non-activables sans statut zone tendue (sauf Contamine-sur-Arve déjà en zone tendue selon presse 2024).
2 villages montagne — RS > 20 %
Glières-Val-de-Borne RS 37,7 %
Brizon RS 47,8 %
→ Leviers post-Loi Le Meur activables par simple délibération motivée du conseil municipal, sans nécessiter le statut zone tendue (article L.631-7 al. 4 CCH).

Compare/contrast intracluster : Vougy à 1,1 % de RS et Brizon à 47,8 % de RS, à seulement quelques kilomètres l'un de l'autre dans le même EPCI, illustrent l'écart maximal de profil. À Vougy, les leviers Le Meur sont structurellement bloqués (RS proche zéro). À Glières-Val-de-Borne (37,7 %) ou Brizon (47,8 %), le conseil municipal peut activer demain par simple délibération motivée le changement d'usage L.631-7 CCH, le plafond 90 jours, des quotas annuels, un registre municipal complet — sans avoir besoin d'attendre une décision préfectorale ou un classement zone tendue.

Pour un loueur de Vougy qui possède aussi un bien à Glières-Val-de-Borne ou à Brizon (autres communes CCFG, accessibles depuis Vougy en moins de 30 minutes), 2 régimes Loi Le Meur cohabitent côte-à-côte dans le même cluster, derrière 1 seule régie taxe. Une friction administrative réelle à anticiper :

  • Côté taxe de séjour — un seul portail (ccfg.taxesejour.fr), une seule grille, une seule cadence trimestrielle de reversement à la régie EPCI. Voir la page taxe de séjour Vougy 2026.
  • Côté Loi Le Meur — deux régimes distincts : ton bien Vougy reste sous régime national de base (RS 1,1 %, leviers non-activables), ton bien Glières-Val-de-Borne ou Brizon peut tomber sous une délibération municipale activée à tout moment (RS > 20 %, leviers activables par simple délibération).

Cet anchor « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur » est propre à CCFG dans le paysage Phase 4 — aucun autre cluster Haute-Savoie ne combine cette mutualisation taxe avec une telle hétérogénéité de taux RS entre communes membres.

Sanctions Loi Le Meur applicables à Vougy

Les sanctions ont été actualisées et alourdies par la loi du 19 novembre 2024. À Vougy, comme la commune n'a pas activé le régime de changement d'usage (et ne peut pas l'activer en l'état), l'enjeu reste plus mesuré que dans une commune où ces leviers seraient en place. Voici ce qui te concerne directement :

5 000 €
Amende administrative max par meublé non déclaré (article L.324-1-1 du Code du tourisme, plafond actualisé loi 19 nov 2024). Sanction principale applicable à Vougy.
12 500 €
Amende administrative max par fausse déclaration ou faux numéro affiché sur tes annonces.
2 500 €
Amende max en cas d'omission de taxe de séjour (article L.2333-48 CGCT) — taxation d'office possible. Cross-référence taxe de séjour CCFG.
Astreinte
Le maire de Vougy dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte journalière pour exiger l'affichage du numéro déclaratif sur tes annonces.

À Vougy, le risque principal pour un hébergeur sérieux est l'oubli pur et simple du numéro déclaratif sur Airbnb / Booking.com — cas qui se règle en quelques minutes une fois le CERFA déposé en mairie. Les sanctions liées au changement d'usage non autorisé (L.651-2 CCH, jusqu'à 50 000 €/logement) ne sont applicables que dans les communes qui ont activé le régime de changement d'usage par délibération — ce qui n'est pas le cas à Vougy et ne peut pas l'être en l'état actuel (RS 1,1 % + non zone tendue probable).

20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais

La loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Ce téléservice remplacera progressivement les déclarations CERFA papier en mairie partout en France, y compris dans les communes hors zone tendue à RS faible comme Vougy.

Ce qui change pour toi

  • Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
  • Numéro déclaratif à 13 caractères consolidé via le téléservice national, à afficher sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget)
  • Pièces justificatives : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail. Le DPE n'est pas exigé en 2026 pour Vougy (commune hors zone tendue + sans activation changement d'usage), mais le sera à compter de 2034 en classes A-D pour tous les meublés partout en France.
  • Toutes les locations sont concernées — résidence principale comme secondaire

Que devient ta déclaration actuelle ?

Si tu as déjà déposé une déclaration en mairie de Vougy (téléservice ou CERFA 14004*04 papier), conserve l'accusé de réception ; il pourra servir de pièce justificative lors de la transition. Le numéro à 13 caractères national consolidera tout numéro communal antérieur sur tes annonces, sans rupture pour les guests.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour gérer la couche réglementaire Loi Le Meur spécifique à Vougy et au cluster CCFG, y compris la dualité bicéphale 1 régie / 2 régimes :

  • Affichage automatique du numéro déclaratif sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, ton site direct, ton widget) une fois le téléservice national activé
  • Compteur 120 jours indicatif pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, utile même hors sanction communale (le téléservice national contrôle ce plafond à compter de 2026)
  • Archivage des justificatifs : accusé de réception déclaration mairie, avis d'imposition, titre de propriété, bail, DPE
  • Veille réglementaire CCFG : si une commune CCFG (Glières-Val-de-Borne, Brizon) adopte une délibération motivée pour activer le changement d'usage, tu seras notifié en priorité (utile si tu loues aussi sur ces communes en parallèle de Vougy)
  • Synchronisation avec la régie taxe CCFG mutualisée : un seul outil pour les deux obligations sur les 7 communes du cluster
  • Multi-régime intra-cluster : si tu loues à Vougy (régime national de base, leviers non-activables) et à Glières-Val-de-Borne ou Brizon (régime activable par délibération), l'extension gère les deux régimes en parallèle derrière la régie taxe unique CCFG
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FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Vougy

Oui. L'obligation découle de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, antérieur à la loi du 19 novembre 2024 et applicable partout en France indépendamment du statut zone tendue ou du taux de RS. À Vougy, dépôt en mairie via téléservice ou CERFA 14004*04, et affichage du numéro à 13 caractères sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct).
Parce qu'aucune des deux conditions d'activation n'est remplie : Vougy n'est pas en zone tendue (probable) et son taux de RS est de 1,1 % seulement (INSEE 2022, 7 RS sur 672 logements) — le RS le plus faible du cluster CCFG, infiniment loin du seuil 20 %. Conséquence : les leviers post-Loi Le Meur (changement d'usage de plein droit, quotas, plafond 90 jours) ne sont pas activables à Vougy par délibération. Seul le régime national de base s'applique.
Non. Comme Vougy n'a pas activé (et ne peut pas activer en l'état) le régime de changement d'usage L.631-7 CCH, aucune autorisation préalable de ce type n'est requise. La déclaration en mairie reste obligatoire (L.324-1-1) et le numéro à 13 caractères doit apparaître sur tes annonces.
5 000 € max par meublé non déclaré (L.324-1-1, plafond actualisé loi 19 nov 2024) — sanction principale applicable à Vougy. 12 500 € max par fausse déclaration ou faux numéro. 2 500 € max en cas d'omission de taxe de séjour (L.2333-48 CGCT). Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte journalière. Pas d'exposition à la sanction L.651-2 CCH (changement d'usage non autorisé) puisque le régime n'est pas activé à Vougy.
Côté taxe de séjour : régime unique CCFG (régie EPCI mutualisée, plateforme ccfg.taxesejour.fr, grille tarifaire commune). Côté Loi Le Meur : deux régimes radicalement distincts. Vougy RS 1,1 % → leviers non-activables, régime national de base. Glières-Val-de-Borne RS 37,7 % et Brizon RS 47,8 % → leviers activables par simple délibération motivée du conseil municipal. C'est l'anchor stratégique du cluster — 1 régie taxe / 2 régimes Le Meur côte-à-côte.
Activation du téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Tous les loueurs (résidences principales comme secondaires) devront s'y enregistrer. Pour Vougy, tu devras joindre l'avis d'imposition (résidences principales), le titre de propriété ou bail. DPE non exigé à Vougy en 2026 (commune hors zone tendue + sans activation changement d'usage), mais exigé en classes A-D à compter de 2034 partout en France.

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