Loi Le Meur à Saint-Tropez :
zone tendue, réglementation
la plus stricte de France
Saint-Tropez est en zone tendue avec une mairie très stricte. Autorisation préalable obligatoire pour les résidences secondaires, compensation possible, contrôles actifs. Numéro de déclaration obligatoire au 20 mai 2026.
Jusqu'à 100 000€ d'amende pour changement d'usage non autorisé
Loi Le Meur : ce qui change le 20 mai 2026
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose un enregistrement national obligatoire. À Saint-Tropez, cette loi s'ajoute à une réglementation locale déjà parmi les plus strictes de France.
Saint-Tropez est classée zone tendue depuis le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (modifié par le décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025). Le marché STR y est le plus premium de France après Paris : villas 10-15 chambres à 10 000€/nuit, saison ultra-concentrée sur 3 mois (juin-août), clientèle internationale milliardaire.
La mairie de Saint-Tropez est très stricte sur les nuisances et le respect de la réglementation LCD. Les contrôles sont actifs, et les sanctions appliquées.
Les obligations à Saint-Tropez (zone tendue strict)
- Enregistrement obligatoire → numéro de déclaration à 13 chiffres
- Affichage du numéro sur chaque annonce
- Limite 120 jours/an pour les résidences principales
- Autorisation préalable de changement d'usage pour les résidences secondaires
- Compensation possible : obligation de transformer un local en habitation pour compenser
Procédure pas à pas — Saint-Tropez
Pour les résidences secondaires, la procédure est en deux temps : d'abord l'autorisation de changement d'usage (mairie), puis l'enregistrement Loi Le Meur. Commencez par le changement d'usage, qui est la procédure la plus longue.
Étape 0 (résidences secondaires) — Autorisation de changement d'usage
Demande auprès du service urbanisme de la mairie de Saint-Tropez. Cette procédure est distincte de l'enregistrement Loi Le Meur et peut prendre plusieurs mois. La mairie peut exiger une compensation.
Étape 1 — Accéder au téléservice
Téléservice national ou portail de la mairie de Saint-Tropez.
Étape 2 — Renseigner les caractéristiques
- Type, capacité, classement
- Statut résidence (principale/secondaire)
- Pour les résidences secondaires : numéro d'autorisation de changement d'usage
Étape 3 — Justificatifs
- Pièce d'identité
- Justificatif de propriété
- Autorisation de changement d'usage (résidences secondaires)
- Pour les SCI/sociétés : Kbis et statuts
Étape 4 — Soumettre
CERFA n°14004*04 transmis à la mairie. Récépissé immédiat.
Étape 5 — Réception du numéro
Délai : 1 à 4 semaines pour l'enregistrement. L'autorisation de changement d'usage est un préalable qui peut prendre beaucoup plus longtemps.
Afficher votre numéro
- Airbnb : Paramètres → Préférences légales → Numéro d'enregistrement
- Booking.com : Extranet → Détails → Numéro d'enregistrement
- Expedia / Vrbo : Property Listing → Local laws
- Agences locales (Les Places, etc.) : communiquez le numéro à votre gestionnaire
- Votre site / widget : affichage visible
Chanlify stocke le numéro par logement et le propage automatiquement sur le widget, les factures et les communications voyageur. Sur le marché premium de Saint-Tropez, la conformité est un avantage concurrentiel.
Sanctions : l'échelle la plus sévère
La Loi Le Meur a doublé les sanctions. À Saint-Tropez, la mairie les applique :
À ces amendes s'ajoute la déconnexion des annonces par les plateformes, la perte de l'historique de réservations, et potentiellement l'obligation de remettre le logement en habitation classique.
Cas particuliers à Saint-Tropez
Villas de luxe et résidences secondaires
La grande majorité des locations premium de Saint-Tropez sont des résidences secondaires. Chacune nécessite une autorisation préalable de changement d'usage. Le statut de la villa (10 millions ou 1 million) ne change rien aux obligations.
Compensation
La mairie de Saint-Tropez peut exiger une compensation : transformer un local commercial ou un bien distinct en habitation pour compenser le logement retiré du marché résidentiel. C'est la mesure la plus contraignante et la plus coûteuse. Consultez le service urbanisme pour connaître les modalités en vigueur.
Gestion par agence / conciergerie
Sur le marché tropézien, beaucoup de propriétaires délèguent à des agences locales. L'obligation d'enregistrement et de numéro reste celle du propriétaire, même si la gestion est déléguée. L'agence peut effectuer la démarche avec un mandat écrit.
Saison concentrée (juin-août)
Même si vous ne louez que 3 mois par an, les obligations sont les mêmes. Ne pas s'enregistrer sous prétexte d'une activité courte durée n'est pas une défense recevable.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Saint-Tropez
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