Fiche de police
à Rennes
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Rennes de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation.
Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est importante à Rennes
Rennes, capitale de la Bretagne, est un hub TGV majeur sur l'axe Paris-Brest qui génère un flux constant de voyageurs d'affaires internationaux. Les Trans Musicales (décembre) attirent un public international venu de toute l'Europe et au-delà, avec des tarifs à 250€/nuit pendant 3 jours.
La ville universitaire (70 000 étudiants) accueille également des visiteurs familiaux étrangers tout au long de l'année. La proximité de Saint-Malo et de la côte bretonne en fait un point de passage pour le tourisme balnéaire international.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver les fiches pendant 6 mois
- Les remettre sur demande aux autorités
Qui doit remplir une fiche ?
Concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Enfants de moins de 15 ans : sur la fiche d'un adulte
- Voyageurs 15-17 ans : fiche individuelle
NON concernés
- Ressortissants UE, EEE, Suisse
- Citoyens français
Concrètement à Rennes : les Britanniques (post-Brexit), Américains, Canadiens, et voyageurs d'affaires hors UE sont concernés. Pendant les Trans Musicales, la proportion de voyageurs non-européens augmente sensiblement.
Le modèle officiel
Arrêté du 1er octobre 2015. Informations requises :
Voyageur
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Nationalité, domicile habituel
- Numéro de passeport
Séjour
- Dates d'arrivée et de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date et signature (manuscrite ou électronique)
Conservation et RGPD
- 6 mois après fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà
- Stockage sécurisé (chiffré si numérique)
- Registre des activités de traitement RGPD
Automatisation avec Chanlify
L'extension Conformité :
- Détection automatique des voyageurs concernés
- Email pré-arrivée multilingue (FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique horodatée
- PDF modèle officiel
- Archivage 6 mois + suppression automatique
- Export immédiat pour contrôle
Sanctions et contrôles
- Absence de fiche : 5ème classe, jusqu'à 1 500€ par fiche
- Conservation insuffisante : 4ème classe
- Refus de présentation : enquête élargie
Le Commissariat central de Rennes (22 boulevard de la Tour d'Auvergne, 35000 Rennes, tel. 02 99 65 00 22) est l'autorité compétente. Les contrôles visent les hébergements à forte clientèle internationale.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Rennes
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.