Fiche de police
voyageurs étrangers
à Ramatuelle
Obligation CESEDA pour tous les hébergeurs marchands à Ramatuelle. Gendarmerie compétente : Saint-Tropez. Conservation 6 mois, sanctions 1 500€ par fiche manquante. Clientèle internationale intense en haute saison.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, villas en location saisonnière) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Ramatuelle. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Ramatuelle, destination ultra-premium du Golfe de Saint-Tropez, la clientèle internationale est omniprésente :
- Jet-set européen et mondial : Britanniques, Italiens, Belges, Suisses, Américains, Russes — les villas de Pampelonne et du cap Camarat accueillent une clientèle internationale parmi les plus aisées de France
- Festival de Ramatuelle (août) : clientèle culturelle internationale, souvent étrangère
- Séjours en groupes : villas louées pour des événements privés, mariages, anniversaires — avec des groupes composés de multiples nationalités
- Haute saison très concentrée : juillet-août représentent 70%+ de l'activité — la charge de fiches est intense sur une période très courte
Pour chacun de ces voyageurs étrangers, une fiche de police est obligatoire.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir. Une fiche de police doit comporter :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants). Chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent.
Gendarmerie compétente à Ramatuelle
La gendarmerie compétente pour Ramatuelle est la Gendarmerie de Saint-Tropez.
En pratique, les fiches ne sont pas « transmises » régulièrement à la gendarmerie. Vous les conservez chez vous et les présentez en cas de réquisition. La gendarmerie peut vous les demander à tout moment pendant les 6 mois de conservation.
💡 En haute saison à Ramatuelle, la concentration de touristes étrangers de toutes nationalités et les événements privés dans les villas de Pampelonne constituent un contexte dans lequel les contrôles de routine sont plus fréquents qu'ailleurs. La pré-arrivée digitale est particulièrement utile pour collecter les fiches sans ralentir le check-in.
Clientèle Ramatuelle : profil international ultra-premium
Ramatuelle a le profil de clientèle étrangère le plus intense de cette liste de destinations :
- Villas louées à des groupes multinationaux : une même villa peut accueillir des voyageurs de 5-6 nationalités différentes dans un seul séjour — chacun nécessite une fiche distincte
- Séjours courts de luxe (3-5 nuits) : week-ends prolongés pour des événements privés — la charge administrative est élevée pour une durée courte
- Clientèle anglophone internationale : Britanniques (post-Brexit = étrangers non-UE depuis 2021), Américains, Australiens — fiche obligatoire avec passeport
- Clientèle proche (Italie, Monaco) : la Côte d'Azur est facilement accessible depuis l'Italie et Monaco — forte présence de voyageurs italiens et monégasques
- Événements privés en villa : mariages, anniversaires, retraites d'entreprise — des groupes entiers d'étrangers à gérer d'un coup
Pour les groupes en villa, la pré-arrivée digitale est indispensable : envoyer un lien de formulaire à l'organisateur du groupe, qui le transmet à chaque participant, est la seule façon de collecter les fiches sans chaos au check-in.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés).
En tant qu'hébergeur à Ramatuelle, vous devez :
- Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active)
Pour les villas premium gérées à distance (propriétaires résidant hors de France ou à Paris), le stockage numérique sécurisé est la seule option pratique — les fiches papier dans une villa vide entre deux séjours n'offrent aucune sécurité.
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5ème classe :
À Ramatuelle, la concentration de voyageurs étrangers et le profil premium des hébergements rendent les contrôles particulièrement pertinents. Ne pas avoir de fiche pour un ressortissant étranger dans un contexte d'enquête est une infraction caractérisée.
Pré-arrivée digitale : la solution pour les villas de Pampelonne
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par e-mail ou SMS 24-48h avant l'arrivée est la meilleure pratique, encore plus critique à Ramatuelle qu'ailleurs :
- Le responsable de la réservation transmet le lien à tous les membres du groupe avant le départ
- Chaque voyageur remplit sa fiche depuis son téléphone — pas de paperasse au check-in de la villa
- Vous avez toutes les fiches avant l'arrivée — même pour des groupes de 15-20 personnes
- Formulaire multilingue FR/EN/DE/IT pour une clientèle internationale variée
- Suppression automatique après 6 mois (conformité RGPD)
Comment Chanlify gère la fiche de police à Ramatuelle
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48h avant l'arrivée
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention CESEDA
- Détection automatique nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
- Gestion des groupes : un lien unique pour plusieurs voyageurs, chaque fiche générée individuellement
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Ramatuelle
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
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