Fiche de police
à l'Île de Ré
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de l'Île de Ré de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500 euros d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale à l'Île de Ré
L'Île de Ré est l'une des destinations balnéaires les plus prisées de la côte atlantique. Si la clientèle est majoritairement française (familles parisiennes fidèles), l'île attire également une clientèle internationale : Britanniques, Néerlandais, Belges, et de plus en plus de voyageurs nord-américains séduits par l'art de vivre rétais — vélos, vignes, villages blancs, marchés de plein air.
En haute saison (juillet-août), avec des villas louées jusqu'à 2 000 euros la nuit, chaque réservation implique potentiellement des voyageurs étrangers hors UE pour lesquels la fiche de police est obligatoire. L'Île de Ré étant une zone côtière sous surveillance des douanes maritimes et de la gendarmerie de Saint-Martin-de-Ré, les contrôles ciblés sont une réalité.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur séjournant dans votre hébergement
- Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte accompagnant
- Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants de l'Union européenne (UE)
- Ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) — Norvège, Islande, Liechtenstein
- Ressortissants suisses (accord bilatéral)
- Citoyens français
Concrètement, pour un hébergeur à l'Île de Ré : la fiche concerne principalement les Britanniques (depuis le Brexit), Américains, Canadiens et Australiens. Les Belges et Néerlandais, nombreux sur l'île, ne sont pas concernés (UE).
Le Brexit a élargi le périmètre. Avant 2021, les Britanniques étaient en libre circulation. Depuis le 1er janvier 2021, chaque voyageur britannique majeur doit remplir une fiche de police.
Le modèle officiel de fiche de police
Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Voici les informations qui doivent y figurer :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille
- Nom de jeune fille (le cas échéant)
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée
- Date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date
- Signature du voyageur (obligatoire)
La fiche peut être au format papier ou électronique (signature électronique simple acceptée).
Conservation et sécurité — RGPD
Les fiches de police contiennent des données personnelles sensibles. Leur traitement relève du RGPD :
Durée de conservation
- 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Au-delà : destruction obligatoire (papier broyé, fichiers numériques effacés)
- Pas de réutilisation à des fins marketing
Sécurité du stockage
- Format papier : classeur sous clé, accès restreint
- Format numérique : stockage chiffré, accès par mot de passe, serveur en France ou UE
Registre des traitements
Le traitement des fiches de police doit figurer dans le registre des activités de traitement tenu par l'hébergeur (RGPD article 30).
Automatisation avec Chanlify
Pour un hébergeur à l'Île de Ré avec une clientèle internationale (Britanniques post-Brexit, Américains, Canadiens), gérer manuellement la fiche de police en haute saison représente un travail administratif significatif. Chanlify résout ce problème via l'extension Conformité :
Comment ça marche
- Détection automatique : Chanlify détermine si la fiche est requise (nationalité hors UE/EEE/Suisse)
- Demande pré-arrivée : email automatique au voyageur 3 jours avant son arrivée, interface multilingue (FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique : le voyageur signe sur son téléphone, signature horodatée
- Génération PDF au modèle officiel (arrêté 1er octobre 2015)
- Archivage sécurisé 6 mois sur serveurs en France, suppression automatique au-delà
- Export à la demande en cas de contrôle gendarmerie
Sanctions et contrôles à l'Île de Ré
Contraventions
- Absence de fiche de police : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500 euros par fiche manquante, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante (moins de 6 mois) : contravention de 4ème classe
- Refus de présenter les fiches sur demande des autorités : enquête possible
Comment l'Île de Ré contrôle
- Gendarmerie de Saint-Martin-de-Ré (6 cours Pasteur, 17410 Saint-Martin-de-Ré — 05 46 09 21 17) : contrôles ciblés en haute saison
- Douanes maritimes : surveillance côtière, contrôles ponctuels sur les hébergements
- Recoupements DAC7 : depuis 2024, les plateformes transmettent les données de location à la DGFiP
En pratique, les contrôles ciblent les hébergeurs avec forte clientèle internationale identifiée via les données plateformes.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Île de Ré
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
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Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.