Fiche de police
à Èze
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Èze de faire remplir une fiche de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500 € d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est importante à Èze
Èze accueille une clientèle internationale diversifiée tout au long de l'année. Les Britanniques (post-Brexit : fiche obligatoire) et les voyageurs hors UE/EEE représentent une part notable des réservations.
Le Gendarmerie (petite commune) ou commissariat Nice métropole est compétent pour les contrôles à Èze.
Cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois
- Pouvoir les remettre sur demande aux autorités
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Les Britanniques depuis le Brexit
- Enfants de moins de 15 ans sur la fiche d'un adulte
- Voyageurs de 15 à 17 ans : fiche individuelle
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants UE, EEE, Suisse
- Citoyens français
Le modèle officiel de fiche de police
Modèle annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015 :
Informations voyageur
- Nom de famille, nom de jeune fille, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Domicile habituel, numéro de passeport
Informations séjour
- Date d'arrivée, date prévue de départ, adresse hébergement
Enfants accompagnants (moins de 15 ans)
- Nom, prénom, date/lieu de naissance, nationalité
Validation
- Date + signature (manuscrite ou électronique)
Conservation et sécurité — RGPD
- 6 mois de conservation, destruction obligatoire au-delà
- Papier : classeur sous clé ; numérique : stockage chiffré, serveur France/UE
- Inscription au registre des activités de traitement (RGPD art. 30)
- Droits des voyageurs : accès, rectification, effacement après 6 mois
Automatisation avec Chanlify
L'extension Conformité de Chanlify :
- Détection automatique de la nationalité
- Email pré-arrivée (interface FR/EN)
- Signature électronique horodatée
- PDF modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
- Export instantané en cas de contrôle
Facturée 6,90 € par logement et par mois.
Sanctions et contrôles
Contraventions
- Absence de fiche : jusqu'à 1 500 € par fiche manquante (5ème classe), doublé en récidive
- Conservation insuffisante : contravention 4ème classe
- Refus de présentation : enquête élargie
Contrôles à Èze
Le Gendarmerie (petite commune) ou commissariat Nice métropole peut effectuer des contrôles à tout moment. Les recoupements DAC7 (données plateformes) croisent les déclarations avec l'activité réelle.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Èze
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.