Deauville · Compliance CESEDA

Fiche de police
à Deauville
obligation hébergeur 2026

L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Deauville de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.

Automatiser ma fiche de police Voir le modèle officiel

Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)

Fiche de police hébergeur Deauville — voyageurs étrangers Côte Fleurie

Pourquoi la fiche de police est cruciale à Deauville

Deauville est une destination de prestige qui attire une clientèle internationale tout au long de l'année. Le Festival du cinéma américain (septembre) concentre à lui seul des milliers de professionnels et cinéphiles venus du monde entier — États-Unis en tête. Les courses hippiques à l'hippodrome de La Touques attirent une clientèle internationale du monde équestre. Les Planches sont un rendez-vous incontournable de la jet-set internationale.

Pour un hébergeur à Deauville, la fiche de police ne sera pas un cas isolé : pendant le Festival américain, la quasi-totalité des voyageurs peut être concernée (acteurs, producteurs, journalistes américains et internationaux). C'est précisément le moment où le défaut de procédure devient coûteux.

Le Commissariat de police de Deauville (2 rue Robert Fossorier, tel. 02 31 88 51 50) est compétent pour les contrôles. Deauville dispose d'un commissariat (et non d'une simple gendarmerie), ce qui reflète l'importance de la commune et la fréquence des contrôles possibles.

Le cadre légal — CESEDA R.611-42

L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :

  1. Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
  2. Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la fin de séjour
  3. Pouvoir les remettre sur demande aux services de police ou gendarmerie

Qui doit remplir une fiche de police ?

Voyageurs concernés

  • Tout voyageur étranger non-européen majeur
  • Les enfants de moins de 15 ans sur la fiche d'un adulte
  • Les voyageurs de 15 à 17 ans : leur propre fiche

Voyageurs NON concernés

  • Ressortissants UE, EEE et Suisse
  • Citoyens français

Pour Deauville : le Festival du cinéma américain génère un volume important de voyageurs américains (hors UE). La clientèle britannique post-Brexit est également concernée. Les Parisiens et Européens qui constituent la majorité de la clientèle habituelle ne sont pas concernés par la fiche.

💡 Festival du cinéma américain = pic de fiches. Pendant 10 jours en septembre, votre hébergement peut accueillir exclusivement des voyageurs américains ou internationaux. Préparez vos fiches en amont ou automatisez avec Chanlify.

Le modèle officiel de fiche de police

Modèle annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Informations requises :

Informations sur le voyageur

  • Nom de famille et nom de jeune fille
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel
  • Numéro de passeport

Informations sur le séjour

  • Date d'arrivée et date prévue de départ
  • Adresse de l'hébergement

Enfants accompagnants et validation

  • Enfants de moins de 15 ans : nom, prénom, date/lieu de naissance, nationalité
  • Date et signature du voyageur (manuscrite ou électronique)

Conservation et sécurité — RGPD

Durée de conservation

  • 6 mois à compter de la fin de séjour
  • Destruction obligatoire au-delà
  • Pas de réutilisation marketing

Sécurité du stockage

  • Papier : classeur sous clé, accès restreint
  • Numérique : stockage chiffré, serveur en France ou UE

Le traitement doit figurer dans votre registre des activités de traitement (RGPD article 30).

Automatisation avec Chanlify

Pour un hébergeur à Deauville pendant le Festival américain ou les courses hippiques, gérer manuellement la fiche de police peut devenir un casse-tête. L'extension Conformité de Chanlify :

  1. Détection automatique de la nationalité du voyageur
  2. Demande pré-arrivée : email 3 jours avant, interface multilingue (FR/EN/DE/ES/IT)
  3. Signature électronique horodatée
  4. Génération PDF au modèle officiel
  5. Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
  6. Export à la demande en cas de contrôle commissariat

Tarif : 6,90€ par logement et par mois.

Sanctions et contrôles à Deauville

Contraventions

  • Absence de fiche : contravention 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en récidive)
  • Conservation insuffisante : contravention 4ème classe
  • Refus de présenter : enquête possible

Contrôles à Deauville

  • Commissariat de police de Deauville (02 31 88 51 50) : contrôles ciblés pendant les événements
  • Festival du cinéma américain : période de vigilance renforcée avec présence internationale concentrée
  • Recoupements DAC7 : recoupement possible plateformes / fiches de police

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Deauville

Oui. CESEDA R.611-42 s'applique à tous les hébergeurs. Le Festival américain et les courses hippiques génèrent un volume de voyageurs internationaux important.
Voyageurs étrangers majeurs hors UE/EEE/Suisse. Les Britanniques sont concernés depuis le Brexit.
6 mois à compter de la fin de séjour. Stockage sécurisé, destruction obligatoire au-delà.
Nom, prénoms, date/lieu de naissance, nationalité, domicile, n° passeport, dates, signature.
Extension Conformité (6,90€/logement/mois) : collecte voyageur, modèle officiel, signature électronique, archivage RGPD 6 mois.
Contravention 5ème classe : jusqu'à 1 500€ par fiche. Doublé en récidive.

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