Loi Le Meur à Cagnes-sur-Mer :
numéro de déclaration
de votre meublé de tourisme
Cagnes-sur-Mer est en zone tendue. À partir du 20 mai 2026, tout meublé doit afficher un numéro à 13 chiffres. Changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires.
Sans numéro après le 20 mai 2026, votre annonce sera déconnectée par Airbnb et Booking.com
Ce qui change le 20 mai 2026
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose un téléservice national d'enregistrement obligatoire. Cagnes-sur-Mer est classée en zone tendue, ce qui impose des obligations supplémentaires.
Les 4 obligations qui s'appliquent à Cagnes-sur-Mer
- Enregistrement obligatoire → numéro à 13 chiffres (préfixe 06027)
- Affichage du numéro sur chaque annonce
- Limite 120 jours/an pour les résidences principales
- Autorisation de changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires (zone tendue)
Les plateformes déconnecteront automatiquement les annonces sans numéro après le 20 mai 2026.
Procédure pas à pas — Cagnes-sur-Mer (zone tendue)
En zone tendue, les résidences secondaires doivent obtenir une autorisation de changement d'usage en plus du numéro de déclaration.
Étape 1 — Accéder au téléservice national
Créez votre compte sur le téléservice national avec votre email, l'adresse du logement et une pièce d'identité.
Étape 2 — Renseigner les caractéristiques
- Type d'hébergement, capacité, surface
- Période d'ouverture
- Classement éventuel
- Statut : résidence principale ou secondaire (crucial en zone tendue)
Étape 3 — Joindre les justificatifs
- Pièce d'identité
- Justificatif de propriété ou bail
- Résidences secondaires : autorisation de changement d'usage si obtenue
- SCI/sociétés : Kbis et statuts
Étape 4 — Soumettre la demande
Le CERFA n°14004*04 est généré et transmis à la mairie de Cagnes-sur-Mer.
Étape 5 — Réception du numéro
Délai : 1 à 4 semaines. Numéro au format 06027-XXXXXXX.
💡 Résidence secondaire ? Le changement d'usage est la priorité. Cette procédure est distincte et peut prendre plusieurs mois. Contactez la mairie de Cagnes-sur-Mer sans attendre.
Afficher votre numéro sur les annonces
Obligation d'affichage sur chaque annonce :
- Airbnb : Paramètres → Préférences légales
- Booking.com : Extranet → Détails du logement
- Expedia / Vrbo : Property Listing → Local laws
- Votre site / widget : affichage visible
Comment Chanlify centralise tout
Chanlify centralise le numéro par logement, l'affiche sur le widget et les factures, et assure le suivi de conformité via l'extension Conformité.
Sanctions : ce que vous risquez
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Cagnes-sur-Mer
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
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