Fiche de police
à Amboise
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs d'Amboise de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale à Amboise
Amboise est l'une des étapes incontournables du circuit des châteaux de la Loire, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Le Château royal d'Amboise et le Clos Lucé (dernière demeure de Léonard de Vinci) attirent chaque année une clientèle internationale premium, avec une part très significative de voyageurs américains — historiquement le premier marché étranger du Val de Loire, de mai à septembre.
Les voyageurs américains, canadiens, australiens et de toutes nationalités hors UE/EEE/Suisse sont soumis à la fiche de police. Pendant le Son et Lumière estival et la haute saison touristique, la majorité de vos voyageurs étrangers seront probablement concernés.
La Gendarmerie d'Amboise (1 rue Chaptal, 37400 Amboise — 02 47 23 12 48) est compétente pour les contrôles sur le territoire. Les contrôles sont ciblés en haute saison sur les hébergements accueillant une clientèle internationale.
Cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes
L'obligation existe depuis 1976, modernisée par l'arrêté du 1er octobre 2015 qui fixe le modèle actuel.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Les enfants de moins de 15 ans figurent sur la fiche d'un adulte accompagnant
- Les voyageurs de 15 à 17 ans remplissent leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants de l'Union européenne
- Ressortissants de l'EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)
- Ressortissants suisses
- Citoyens français
Concrètement à Amboise : les Américains (premier marché étranger du Val de Loire), les Britanniques (post-Brexit), les Canadiens, Australiens, et l'ensemble des voyageurs hors UE/EEE/Suisse.
💡 Le marché américain est très présent à Amboise, notamment de mai à septembre (circuit châteaux de la Loire). Chaque voyageur américain majeur doit remplir une fiche. Si vous accueillez un couple américain avec 2 enfants de plus de 15 ans, ce sont 4 fiches à gérer pour un seul séjour.
Le modèle officiel de fiche de police
Modèle annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015 :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée, date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Enfants accompagnants (moins de 15 ans)
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
Validation
- Date + signature du voyageur (manuscrite ou électronique)
Conservation et sécurité — RGPD
Durée de conservation
- 6 mois à compter de la fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà
- Pas de réutilisation commerciale
Sécurité du stockage
- Papier : classeur sous clé, accès restreint
- Numérique : stockage chiffré, serveur en France/UE
Registre RGPD
Le traitement doit figurer dans votre registre des activités de traitement (RGPD article 30). Les voyageurs ont droit d'accès, rectification, et effacement après les 6 mois légaux.
Automatisation avec Chanlify
Pour un hébergeur à Amboise accueillant régulièrement des voyageurs américains et britanniques (circuit châteaux de la Loire), gérer manuellement la fiche de police est chronophage. Chanlify résout ce problème via l'extension Conformité :
- Détection automatique : identification de la nationalité du voyageur
- Demande pré-arrivée : email au voyageur 3 jours avant (interface FR/EN)
- Signature électronique horodatée
- Génération PDF au modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois sur serveurs en France
- Export à la demande en cas de contrôle gendarmerie
Facturée 6,90€ par logement et par mois.
Sanctions et contrôles à Amboise
Contraventions
- Absence de fiche : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante (moins de 6 mois) : contravention de 4ème classe
- Refus de présentation : enquête plus large possible
Comment Amboise contrôle
- Gendarmerie d'Amboise (1 rue Chaptal) : contrôles sur signalement ou enquête, ciblés en haute saison
- Recoupements DAC7 : depuis 2024, les plateformes transmettent les données à la DGFiP — recoupement possible avec les fiches
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Amboise
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.